Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Historique

• Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
  Source : www.lagbd.org
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• Le paradoxe du rétroviseur : la relation du Droit et de la Médiation Professionnelle | L'Officiel de la Médiation
  Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
  MARD
  Accompagnement des avocats dans l’appropriation de l’ingénierie relationnelle...
  Source : www.officieldelamediation.fr
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