Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.economie.gouv.frVous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Vous devez opter pour un statut qui détermine vos droits. Explications ! [...]
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Historique
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit des sociétésVous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entrepr...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 27/02/2022 27 février févr. 02 2022MARDUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...Source : www.lunion.fr