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Cession / Acquisition fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est une opération technique nécessitant l'assistance d'un avocat expérimenté.

En effet, il convient de sécuriser l'opération de cession en vue de protéger non seulement le vendeur et l'acquéreur mais également certains créanciers qui ont pris les garanties sur le fonds.

L'avocat d'affaires accompagne les parties tout au long de la procédure : de la lettre d’intention, à la promesse sous conditions suspensives, à l'acte de cession, sans oublier le prise en charge des formalités administratives, de publication, de répartition du prix et du séquestre.

Un soin tout particulier sera apporté à la rédaction de la promesse de vente qui est un élément essentiel dans le cadre d'une opération de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce. Or, malheureusement, cet acte est souvent négligé, les parties souhaitant matérialiser rapidement leur accord…
 
La cession de fonds de commerce est un acte important qui doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires à peine de nullité.

C'est une opération complexe.

Tout au long du processus, les parties doivent être vigilantes pour éviter que la cession soit remise en cause.

Lors de l'opération de cession, le vendeur et l'acquéreur se posent souvent les questions suivantes :


Pour le vendeur

Combien de temps vais-je rester solidaire de l'acquéreur pour le règlement du loyer ?

Est-ce que je peux m'engager à supprimer des postes (salariés ) avant la cession ?

Quels contrats seront transmis à mon acquéreur avec le fond ?
 
Qu’est ce que le séquestre ?

Pendant combien de temps le prix de vente sera séquestré ?


Pour l'acheteur

Est-ce que je dois reprendre obligatoirement tous les salariés ?

Le bail a plus de neuf ans quelles sont les conséquences ?

Est-ce que le loyer risque d'être déplafonné?

Les charges annexes du loyer sont-elles usuelles ou pas ?

Est-ce que je dois reprendre tous les contrats ?

Est-ce que je dois reprendre tout le stock?

Sous quelle forme juridique reprendre le fonds (entreprise individuelle, SARL, SAS ..) ?
 

En l'absence d'un professionnel du droit accompagnant les parties, la majorité des questions ne trouveront jamais de réponse.

Le cabinet Carine SOUQUET-ROOS répondra à toutes vos questions, vérifiera la réalité des droits cédés et assurera la régularité de leur transmission.

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