Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
Source : business.lesechos.frL’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce...
Lire la suite
Historique
-
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit commercialL’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouve...Source : business.lesechos.fr
-
Mode alternatif de règlement des litiges : 82 % des avocats concernés
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021MARDSelon un sondage réalisé par le Conseil national des barreaux (CNB) à l’occas...Source : www.magazine-decideurs.com
-
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr
-
La médiation et l’exécution de l’accord trouvé
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021MARDLa médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation de ses accords et...Source : www.affiches.fr