La Cour de Cassation innove en matière de médiation judiciaire
Publié le :
15/09/2022
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2022
Source : www.cmap.frDans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, (N°20-11.846) en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, a ordonné une mesure de médiation judiciaire, à laquelle les parties représentées ont donné leur accord... Lire la suite
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