
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé... Lire la suite
Historique
-
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr
-
Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23...Source : www.optionfinance.fr
-
Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr
-
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com