Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. Lire la suite

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