Dispositif de médiation pour les commerçants et les prestataires de service : rappel de l'obligation
Publié le :
31/01/2019
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01
2019
Source : www.officieldelamediation.frLa Médiation de la consommation a une autorité de tutelle, la CECMC : Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation. Depuis début 2016, les commerçants et prestataires de services sont quasiment tous tenus à proposer un dispositif de médiation... Lire la suite
Historique
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A propos de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
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