Depuis janvier 2020 certains conflits de voisinage doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Source : www.lavieimmo.comDepuis le 1er janvier 2020, certains conflits de voisinage devront d'abord passer par une médiation puis une conciliation avant une éventuelle saisine du juge... Lire la suite
Historique
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