Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frDix ans après le rapport Magendie sur la médiation, qui dressait en 2008 un état des lieux des modes amiables de résolution des différends, la cour d’appel de Paris publie un nouveau rapport intitulé La promotion et l’encadrement des modes amiables de règlements de différends... Lire la suite
Historique
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