SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr
Publié le :
21/09/2017
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2017
Source : www.lextenso.frDoit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’existe plus, parmi les associés... Lire la suite
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