La médiation introduite dans le code de justice administrative | Conseil national des barreaux
Publié le :
24/04/2018
24
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2018
Source : www.cnb.avocat.fr23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative instaurant la médiation civile et commerciale, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit le processus de médiation dans le code de justice administrative... Lire la suite
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