Décret du 18 juillet 2025 : une étape importante dans la politique nationale de l’amiable
Publié le :
29/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détaille pour nous les principales modifications introduites par la réforme qui sera applicable dès le 1er septembre prochain... Lire la suite
Historique
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