Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée - Crédit photo : © business.lesechos.fr
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Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : business.lesechos.fr
La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable... Lire la suite

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