Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le :
17/02/2017
17
février
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02
2017
Source : www.boursorama.comDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'au moins 34% des titres et ce pendant deux ans. Très avantageux fiscalement pour un certain type de société, le pacte Dutreil peut, de surcroît, être cumulé à d'autres dispositifs... Lire la suite
Historique
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Transmission d'entreprises : réussir l'étape du financement - Chef d'entreprise.com
Publié le : 15/12/2016 15 décembre déc. 12 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceDans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des...Source : www.chefdentreprise.com
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Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
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