Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

Historique

• Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La persistance des impayés d'une partie peut constituer un manquement grave à...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
  Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
  Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...
  Source : www.lexplicite.fr
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• La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
  Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Deux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décri...
  Source : www.lemonde.fr
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• L'apport de titres à une société holding - Le coin des entrepreneurs
  Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les tit...
  Source : www.lecoindesentrepreneurs.fr
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• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...
  Source : www.efl.fr
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• Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de...
  Source : www.efl.fr
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• Trois conseils pour bien préparer sa sortie
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entrepris...
  Source : www.lesechos.fr
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• Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...
  Source : business.lesechos.fr
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• Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d’entreprise : Que vendre et comment ? - Toute la franchise
  Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Selon la nature de l’entreprise, son activité et son statut, les options de c...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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