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Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d’accord de l’assemblée des actionnaires à un acte de gestion

Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
Droit commercial, des affaires et concurrence
Source : rfconseil.grouperf.com
Une société a vendu son cabinet d’expertise comptable au prix de 300 000 euros. Considérant que ce prix dérisoire traduisait une faute du dirigeant, un associé minoritaire l’a assigné en réparation du préjudice subi par la société.

La demande est accueillie par les juges du fonds qui retiennent qu’est imputable au dirigeant la perte de chance pour la société de céder à un prix supérieur et le condamnent à 200 000 euros de dommages intérêts. Ce dernier se pourvoit en cassation au motif que sa responsabilité ne peut être engagée que si la faute qui lui est reprochée est à l’origine du préjudice invoqué. [...] Lire la suite
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