Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance

Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance

Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
Droit commercial
Source : www.lexplicite.fr
La Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiation préalable et obligatoire de la solution générale affirmée par la Chambre mixte le 12 décembre 2014 (Cass. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684).

En l’espèce, une société avait donné à bail un local dépendant d’un centre commercial en cours d’édification, avec une prise d’effet à la date de livraison du local au preneur prévue au moins trois mois avant l’ouverture du centre au public. Le preneur ayant refusé de prendre possession du local, la société bailleresse l’avait assigné en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au bail, sans, au préalable, respecter la clause de médiation obligatoire insérée au contrat.

Ayant constaté la mise en œuvre de cette procédure contractuelle en cours d’instance d’appel, la cour d’appel de Bordeaux avait déclaré recevable l’action de la société bailleresse considérant, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 126 du Code de procédure civile... Lire la suite
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK