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Cession d’entreprise : Et après ? - Toute la Franchise

Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
Source : www.toute-la-franchise.com
Quand la vente est signée, de nombreuses formalités restent à accomplir. L’accompagnement du repreneur pendant quelques mois peut aussi être d’actualité pour le cédant.

Après la cession d'entreprise...Au lendemain du closing, cédant et repreneur n’en ont pas fini avec les formalités. Ces dernières dépendent bien évidemment de la nature de l’acquisition.

Quand la vente concerne un fonds de commerce des formalités de publicité sont obligatoires pour permettre aux créanciers de s’opposer au paiement du prix lorsqu’il est sous-évalué. En effet, légalement, le repreneur n’achète que des actifs, le passif restant à la charge de la société. Or les créanciers se situent justement... Lire la suite
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