Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
Publié le :
29/10/2019
29
octobre
oct.
10
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLe conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise familiale, voit sa protection renforcée concrètement dans un décret d’application de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises)... Lire la suite
Historique
-
Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020Droit commercialTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19 : aspects de droit des affaires
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit commercialUne ordonnance du 12 avril 2020 impose pour la durée de la période d’état d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit commercialVous souhaitez développer une activité commerciale ? Avez-vous pensé au contr...Source : www.economie.gouv.fr
-
Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit commercialLe conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale...Source : interetsprives.grouperf.com