Instauration de l’audience de règlement amiable

Historique

• Amiable : publication de la circulaire présentant l'ARA et la césure du procès civil
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  MARD
  La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  MARD
  Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  MARD
  En clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 202...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Instauration de l’audience de règlement amiable
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  MARD
  À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'u...
  Source : www.legifiscal.fr
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