La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

La copropriété d'un fonds de commerce n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité...

 
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