Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie

Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Source : rfconseil.grouperf.com
Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail commercial, les parties concluent un accord transactionnel. Ce contrat prévoit le versement d’une indemnité à la charge du locataire... Lire la suite

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