Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le régime à la fois de la vente et de la location-gérance d’un tel fonds... Lire la suite

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