Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage

Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage

Publié le : 05/07/2019 05 juillet Juil. 2019
Source : www.lemonde.fr
Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et locataire, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice... Lire la suite

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