Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Source : business.lesechos.fr
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>