La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution
Publié le :
30/06/2020
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Source : www.mieuxvivre-votreargent.frLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds de commerce de la société de son mari, avait le droit de demander par la suite le bénéfice d’une procédure de surendettement...
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Historique
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