La médiation introduite dans le code de justice administrative | Conseil national des barreaux

La médiation introduite dans le code de justice administrative | Conseil national des barreaux

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
Source : www.cnb.avocat.fr
23 ans après la loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative instaurant la médiation civile et commerciale, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit le processus de médiation dans le code de justice administrative... Lire la suite

Historique

<< < ... 178 179 180 181 182 183 184 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK