La loi de réforme de la justice étend le champ des modes alternatifs de règlement des différends
Publié le :
18/04/2019
18
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frLa loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures... Lire la suite
Historique
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