Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
Publié le :
21/05/2019
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05
2019
Source : interetsprives.grouperf.comUne réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, à l’occasion de la procédure de divorce, l’exonération de droit de partage qui en résulte (droit de partage équivalant à 2,50 % de l’actif net partagé) bénéficie aux deux époux... Lire la suite
Historique
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