Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine... Lire la suite

Historique

<< < ... 118 119 120 121 122 123 124 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK