Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi

Historique

• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La médiation professionnelle, parent oublié de la QVT ?
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  MARD
  La qualité de vie au travail (QVT) s’appuie sur une obligation légale des emp...
  Source : www.focusrh.com
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• L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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