Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
Publié le :
19/01/2021
19
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2021
Source : www.economie.gouv.frLa forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalités de votre entreprise à la suite de la baisse de son capital social ou l’arrivée de nouveaux associés ? Vous pouvez la modifier ! Toutefois, ce changement n'est pas anodin : il peut-être soumis à l'accord des associés par exemple et s'accompagne de démarches administratives. On vous explique comment faire...
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Historique
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPrécisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésLa forme juridique de votre société n'est plus en adéquation avec les réalité...Source : www.economie.gouv.fr
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Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pensions alimentaires : que change le nouveau système pour les impayés ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pourron...Source : www.msn.com