Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
Source : www.efl.fr
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Lire la suite

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