Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Historique

• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• « La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...
  Source : www.efl.fr
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