Baromètre 2018 de la médiation

Historique

• Le Sénat propose que les collectivités puissent nommer un médiateur territorial
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  MARD
  Une proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'u...
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
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• Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...
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• Diminution des demandes de ruptures conventionnelles
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
  MARD
  Pour la cinquième fois en un an, le nombre de séparations à l’amiable accepté...
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• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
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• Baromètre 2018 de la médiation
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
  MARD
  C’est un fait, et les statistiques 2018 du CMAP le confirment, les entrepris...
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• Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
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• Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet Juil. 2019
  MARD
  Si un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et...
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• Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
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