C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement

Historique

• Les avocats défendent leur médiation
  Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  MARD
  «Un des défis des années à venir est de faire de la médiation un mode de réso...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
  Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu...
  Source : business.lesechos.fr
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• C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver, pour mettre fin à celle-ci, que l’enfant devenu majeur est indépendant financièrement
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que pour être déchargé de son obligation de con...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d...
  Source : www.efl.fr
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