A propos de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire
Publié le :
07/03/2019
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2019
Source : www.juritravail.comL'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER... Lire la suite
Historique
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