
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés... Lire la suite
Historique
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Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021MARDPublié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er févr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La médiation conventionnelle : les atouts d’une solution amiable en cas de litige
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021MARDMises en avant par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la pro...Source : www.textile.fr
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Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...Source : www.efl.fr
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Comment acheter un fonds de commerce avec la crise financière de la covid-19?
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceFace à la crise économique et ses nombreux dégâts directs et collatéraux, les...Source : www.snacking.fr
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Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021MARDil est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de ré...Source : heraultjuridique.com
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ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceLe secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobili...Source : www.economie.gouv.fr
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr
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Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année...Source : www.novethic.fr
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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit commercial, des affaires et concurrenceL’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisit...
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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des sociétésUne décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...Source : www.actu-juridique.fr
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Avez-vous pensé à la médiation dans les conflits entre associés ?
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021MARDLitiges entre actionnaires, difficultés de gouvernance : la médiation, meille...Source : www.cmap.fr