Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Historique

• Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  MARD
  Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er févr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La médiation conventionnelle : les atouts d’une solution amiable en cas de litige
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  MARD
  Mises en avant par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la pro...
  Source : www.textile.fr
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• Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  Pour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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• Comment acheter un fonds de commerce avec la crise financière de la covid-19?
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Face à la crise économique et ses nombreux dégâts directs et collatéraux, les...
  Source : www.snacking.fr
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• Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  MARD
  il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de ré...
  Source : heraultjuridique.com
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• ESS : ouverture du guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a mobili...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année...
  Source : www.novethic.fr
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• Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisit...
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• Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avez-vous pensé à la médiation dans les conflits entre associés ?
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  MARD
  Litiges entre actionnaires, difficultés de gouvernance : la médiation, meille...
  Source : www.cmap.fr
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