La procédure de conciliation
Publié le :
14/03/2024
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03
2024
Source : www.legifiscal.frLa procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés financières des entreprises. Elle permet de négocier la remise ou le rééchelonnement de dettes avec seulement un ou quelques créanciers. Souvent demandé par les banques, ce dispositif permet d’augmenter les chances de pérennité de l’entreprise en évitant le redressement judiciaire... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...Source : www.senat.fr
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus s...Source : www.vie-publique.fr
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La procédure de conciliation
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024MARDLa procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des diff...Source : www.legifiscal.fr
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr