Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Source : www.dalloz-actualite.frDans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se séparer d’elle et de se voir refuser tout droit de visite et d’hébergement par les juridictions internes, la CEDH approuve le système français reposant sur l’article 371-4 du code civil. Elle affirme qu’en la matière, l’intérêt de l’enfant doit primer sur le droit au respect de la vie familiale du tiers...
Lire la suite
Historique
-
Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
La procédure de surendettement est ouverte à l’époux caution
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr