
Pas de déduction de la #pensionalimentaire versée à un #enfantmajeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le :
13/07/2021
13
juillet
juil.
07
2021
La pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans un état de besoin au moment du versement, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence, ne permet pas au parent de déduire fiscalement le montant de la pension de ses revenus.
Lire l'article
Historique
-
Pas de déduction de la #pensionalimentaire versée à un #enfantmajeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans un état d...
-
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLa règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...Source : www.daf-mag.fr
-
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...Source : www.dalloz-actualite.fr