La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
Publié le :
16/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021MARDLa médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable poten...Source : www.dalloz-actualite.fr