Holding animatrice : le critère de l’effectivité
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.efl.frPar plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compléter la grille de lecture élaborée au fil du temps concernant la notion de holding animatrice et juge qu’est animatrice une holding qui met concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales...
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Historique
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