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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation

Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative... Lire la suite

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