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MARD : l'ARA et la césure font leur entrée dans le Code de procédure civile

MARD : l'ARA et la césure font leur entrée dans le Code de procédure civile

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023... Lire la suite

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