Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
Source : www.legifiscal.frDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ... Lire la suite
Historique
-
La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022MARDLe décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux mod...Source : www.actu-juridique.fr
-
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr
-
Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022MARDMédiation conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage, … Le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr