Un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi
Publié le :
30/09/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comDans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds communs (cela fait partie de son pouvoir d’administration), et l’emploi de l’argent est supposé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté. Mais si l’autre époux lui demande des comptes au moment du divorce... Lire la suite
Historique
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