Un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Source : interetsprives.grouperf.comDans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds communs (cela fait partie de son pouvoir d’administration), et l’emploi de l’argent est supposé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté. Mais si l’autre époux lui demande des comptes au moment du divorce... Lire la suite
Historique
-
Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et d...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
5 conseils pour divorcer amiablement
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleComment « réussir son divorce » ? Cette question peut sembler curieuse et piq...Source : www.juritravail.com
-
Un époux marié sous la communauté légale, s’il utilise de l’argent commun, doit informer le conjoint de son emploi
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre du régime légal, chacun des époux peut utiliser seul des fonds...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d’habitation en proportion de leurs droits
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnel...Source : interetsprives.grouperf.com