Les concubins en indivision sur un logement doivent payer la taxe d’habitation en proportion de leurs droits
Publié le :
28/03/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comLa taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits de propriété dans l’indivision portant sur un logement, rappelle la Cour de cassation. Elle l’avait déjà jugé récemment, dans un arrêt précisant que la taxe d’habitation n’incombe pas seulement au propriétaire indivis qui occupe le bien à titre privatif mais doit être partagée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa taxe d’habitation doit être supportée par les coïndivisaires proportionnel...Source : interetsprives.grouperf.com
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