
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
04/06/2021
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Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Lire la suite
Historique
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La semaine de la médiation partout en France du 9 au 16 oct. 2021
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021MARDLa semaine mondiale de la médiation est désormais proposée partout en France...Source : www.semainemediation.fr
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
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Un associé majoritaire de SARL peut révoquer le gérant, même s'il est seul présent à l'assemblée
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétésDans une SARL comportant deux associés gérants, l’associé majoritaire peut ré...Source : www.efl.fr